Agrément de l’association des victimes de la catastrophe de Brétigny
Par arrêté du ministre de la Justice en date du 2 avril 2015, l’association "Entraide et défense des victimes de la catastrophe de Brétigny" a obtenu l’agrément prévu à l’article 2-15 du Code de procédure pénale. Cet agrément permet à une association de pouvoir en son nom exercer les droits reconnus à la partie civile dans une procédure pénale, et ce dès l’information judiciaire. Avec cet agrément, l’association "Entraide et Défense des victimes de la catastrophe de Brétigny" se voit ainsi…





